Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Saw What Communication, société immatriculée sous le SIRET 500 842 059 00023, dont le siège est situé Les Bisettes – 73160 Vimines (ci-après « le Responsable »), et toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client »).
Le Responsable agit en qualité de vendeur des prestations proposées dans le cadre de l'événement.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations effectuées pour participer à un événement et bénéficier des produits et services associés, quel que soit le canal de réservation. Elles sont distinctes du règlement intérieur et des règles de sécurité applicables sur le site accueillant l'événement, lesquels demeurent applicables pendant toute la présence du Client sur les lieux.
Le Responsable se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Modalités de réservation et de vente
Les paiements sont acceptés par Carte Bleue / Visa / Mastercard. Le contrat est formé au moment du paiement intégral de la réservation par le Client. Avant validation, le Client doit vérifier l'exactitude des informations (date, prestations, prix). La réservation devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique fournie. En cas de non-réception sous 24 heures, le Client doit contacter contact.sawwhat@gmail.com. En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas validée. Les modalités de vente sont disponibles sur https://welcome-event.fr.
2.1 Acceptation des CGV
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, toute réservation est ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation prévues aux présentes CGV.
3. Conditions spécifiques
3.1 Réservation
Chaque réservation comporte notamment :
- Nom de l'événement
- Date et horaires
- Nom du Client
- Prestations réservées
- Montant payé
La réservation est nominative, personnelle et non cessible sans accord préalable du Responsable. Toute reproduction, falsification ou utilisation frauduleuse entraîne la nullité de la réservation et peut entraîner un refus d'accès à l'événement. La revente de la réservation à un prix supérieur au prix d'achat est interdite.
3.2 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors consommations supplémentaires. Le règlement doit correspondre exactement au montant indiqué.
3.3 Modification – Annulation – Remboursement (Client)
Les réservations peuvent être modifiées ou remboursées jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement, sous réserve de l'accord du Responsable. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute demande doit être adressée à contact.sawwhat@gmail.com. Le remboursement, lorsqu'il est accepté, s'effectue via le moyen de paiement initial.
4. Accès – Horaires – Retard
L'événement se déroule à la date et aux horaires indiqués lors de la réservation. Le Client est tenu de se présenter dans les horaires prévus pour l'accès à l'événement. En cas de retard :
- l'accès peut être refusé,
- la réservation peut être considérée comme perdue,
- aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les conditions d'accès (horaires d'ouverture, placement, etc.) peuvent être précisées sur le site ou dans la confirmation de réservation.
4.1 Condition d'âge
Lorsque l'événement est réservé aux personnes âgées de 30 ans et plus, le Client doit être âgé d'au moins 30 ans à la date de l'événement. Le Responsable peut demander la présentation d'une pièce d'identité officielle afin de vérifier l'âge du Client. En cas de non-respect de cette condition, l'accès pourra être refusé sans remboursement.
5. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact.sawwhat@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant l'événement. Le Responsable décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels.
6. Responsabilité
Le Responsable est responsable de la bonne exécution des prestations vendues au Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il ne peut notamment être tenu responsable :
- des réservations effectuées en dehors des canaux officiels,
- de l'utilisation frauduleuse d'une réservation ;
- des informations erronées communiquées par le Client.
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses accompagnateurs.
7. Contrôle et sécurité
Le Client accepte de se soumettre aux mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon déroulement de l'événement. L'accès peut être refusé notamment en cas :
- de fraude ;
- de non-respect des conditions d'accès ;
- de non-respect de la condition d'âge ;
- de comportement violent, dangereux ou inapproprié ;
- de non-respect des consignes de sécurité.
8. Annulation / Modification
En cas d'annulation de l'événement par le Responsable, les sommes versées au titre des réservations seront remboursées intégralement. Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable à compter de l'annonce de l'annulation. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de modification substantielle (date, lieu), le Client pourra :
- soit accepter la modification,
- soit demander le remboursement intégral.
9. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophes naturelles, intempéries majeures, décisions administratives ou troubles à l'ordre public empêchant la tenue de l'événement, celui-ci pourra être annulé ou reporté. En cas d'annulation définitive, les sommes versées seront remboursées intégralement.
En cas de report, le Client pourra :
- accepter la nouvelle date ;
- ou demander le remboursement intégral de sa réservation.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Elles sont notamment nécessaires à la gestion des réservations et peuvent être utilisées pour informer le Client concernant l'événement. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter contact.sawwhat@gmail.com. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL.
11. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations futures.
12. Nullité partielle
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence des juridictions françaises s'appliqueront.